(EducPros) - Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP), adopté par le Sénat en avril dernier, sera présenté à l’Assemblée nationale, les 25 et 26 juin 2008. Ce projet élargit les possibilités de recours aux PPP, créés par une ordonnance de 2004.
Un troisième critère : l’intérêt économique
Jusqu’à présent, il fallait démontrer, via une évaluation préalable, la complexité et / ou l’urgence du projet immobilier pour avoir recours à un PPP. La loi prévoit l’introduction d’un troisième critère : l’intérêt économique. Elle définit également des secteurs pour lesquels, jusqu’au 31 décembre 2012, le critère d’urgence est présumé d’office.
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